Conditions générales

1. Portée et acceptation

Level6Aviation propose des contrôles officiels de compétences linguistiques FCL.055 en ligne pour les pilotes, des tests d’entraînement avec évaluateur, des cours d’anglais aéronautique, une banque de questions d’auto-entraînement, une formation à l’évaluation linguistique, des ressources de préparation gratuites et des services de compte associés. L6 Aviation GmbH exploite le site et le parcours commercial. Les contrôles officiels pour pilotes sont réalisés par L6 Aviation OÜ, qui est répertoriée sous la référence EE/LTAB/003.

Les présentes conditions s’appliquent lorsque vous utilisez le site, créez un compte, passez une commande, réservez un rendez-vous ou commencez à utiliser un service. La description du produit, le prix et les informations propres au service présentés avant le paiement font également partie du contrat. Lorsqu’un accord interentreprises signé séparément régit un service, il prévaut pour les points qu’il traite.

2. Éligibilité et informations relatives au compte

Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer l’achat ou, si besoin, faire intervenir un parent, un représentant légal ou une autre personne autorisée. Aucun âge minimal unique n’est fixé, car l’éligibilité dépend du service, du contexte de licence et du droit applicable.

Les informations d’inscription, de facturation et relatives au candidat doivent être complètes et exactes. Conservez la confidentialité des identifiants et liens d’accès et informez-nous sans délai si vous soupçonnez une compromission. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte, sauf lorsqu’elles résultent d’un manquement imputable à Level6Aviation.

3. Prix, paiement et factures

La page de paiement indique le prix et la devise applicables avant la validation de la commande. Le parcours de paiement destiné aux clients accepte actuellement les cartes bancaires traitées par Stripe. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas directement conservées par Level6Aviation.

Le paiement n’est finalisé que lorsque le prestataire l’a autorisé et que la commande est enregistrée comme payée. Il vous appartient de fournir des données de facturation exactes. Une facture ou un reçu est mis à disposition dans le cadre du processus de commande et de comptabilité. Le traitement fiscal dépend de la transaction et du droit applicable ; l’affichage d’un montant total ne constitue aucun engagement fiscal au-delà de la commande enregistrée.

Si un paiement échoue, est annulé ou contesté, nous pouvons suspendre l'accès au service ou au compte jusqu'à clarification. Les droits impératifs permettant de contester un débit non autorisé ou incorrect restent inchangés.

4. Réservations et rendez-vous

Un rendez-vous n'est confirmé qu'une fois le paiement et le traitement de la réservation terminés avec succès et une confirmation émise. Vérifiez soigneusement le service, la date, l’heure de début et le fuseau horaire. Si une heure locale est affichée, les dates de rendez-vous confirmées et le message de confirmation prévaudront.

Rejoignez la réunion à l’heure au moyen du lien fourni et suivez les instructions relatives à l’identité et à la technique. L’évaluateur attend pendant 10 minutes après l’heure de début prévue. Une arrivée au-delà de ce délai, sans problème technique identifié, est traitée comme une absence ; le rendez-vous et le paiement sont perdus, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

5. Modification, annulation et remboursement

Les examens officiels comprennent un report gratuit en libre-service lorsque la modification est effectuée au moins trois heures avant le début prévu. Les reports ou annulations d’un test d’entraînement avec évaluateur doivent être demandés au moins huit heures avant le début prévu. Les autres reports ou les reports tardifs nécessitent un examen par le service d’assistance et peuvent ne pas être disponibles.

L’annulation d’un contrôle officiel ouvre droit à remboursement lorsqu’elle est demandée par courrier électronique au moins 24 heures avant le rendez-vous. Le remboursement correspond au montant payé, diminué de frais de traitement fixes de 30 €. Les tests d’entraînement ne sont pas remboursables. Les annulations tardives et absences ne donnent pas lieu à remboursement, sauf si une règle impérative ou des circonstances exceptionnelles reconnues imposent une autre solution.

Si Level6Aviation annule et ne propose pas de remplacement adapté, le client peut choisir le remboursement applicable. Les remboursements approuvés sont effectués selon le mode de paiement d’origine ; la date à laquelle les fonds apparaissent dépend du prestataire de paiement et de la banque. Contactez-nous rapidement, justificatifs à l’appui, si des circonstances graves et exceptionnelles ont empêché votre participation.

6. Exigences techniques et problèmes de connexion

Les services en ligne nécessitent une connexion Internet stable, un navigateur et un appareil compatibles, une caméra, un microphone et une sortie audio fonctionnels, ainsi qu'un environnement privé et calme. Vous devez autoriser toute vérification d’identité requise, vous présenter ou rejoindre la session à l’heure et tenter de vous reconnecter après une interruption.

Une brève interruption ne met pas automatiquement fin au service. Si un problème identifié du côté du candidat, du prestataire ou de l’évaluateur empêche la session de commencer ou de se poursuivre après une période de reconnexion de 10 minutes, le rendez-vous est reporté sans frais. Nous pouvons demander des données de diagnostic raisonnables, sans exiger l’accès à des contenus privés sans rapport avec l’incident.

7. Contrôles officiels de compétences linguistiques

Pour les contrôles officiels Part-FCL destinés aux pilotes (niveau 4 et niveaux 4–5–6), le candidat doit participer à la vérification d’identité, suivre les instructions et achever le processus d’évaluation officiel. Les contrôles peuvent être enregistrés, évalués par du personnel autorisé et examinés, si nécessaire, à des fins de qualité, d’intégrité, de recours ou de surveillance réglementaire.

L’achat d’un contrôle ne garantit ni la réussite ni un niveau OACI déterminé. Un résultat peut être suspendu, corrigé ou invalidé lorsque les exigences d’identité, d’intégrité ou de procédure ne sont pas respectées. Une erreur administrative peut être corrigée, mais une évaluation linguistique valable n’est pas modifiée dans le seul but d’obtenir le résultat souhaité.

Avant l’achat, le candidat doit vérifier les exigences de son autorité de délivrance des licences ou de toute autre autorité compétente. La référence EE/LTAB/003 et le cadre Part-FCL applicable ne garantissent pas que toutes les autorités du monde accepteront chaque certificat ou modalité de réalisation.

8. Intégrité du contrôle et conduite interdite

L’évaluation doit refléter la performance linguistique personnelle et non assistée du candidat. Sont notamment interdits :

• Aide, conseils, notes ou éléments non autorisés provenant d'une autre personne
• les dispositifs de communication dissimulés, la transcription ou la traduction en temps réel, la génération de réponses ou toute autre assistance par intelligence artificielle
• Usurpation d’identité ou déclarations trompeuses sur l’identité, la licence ou l’expérience
• Enregistrer, copier, publier ou tenter d’obtenir tout contenu protégé d’un contrôle en cours
• toute interférence avec la plateforme de contrôle, les enregistrements, les dossiers d’évaluation ou les mesures de sécurité

Un soupçon d’irrégularité peut entraîner la suspension ou l’arrêt du contrôle, la suspension ou l’invalidation d’un résultat, la restriction de l’accès et la conservation des éléments de preuve pertinents. Une irrégularité grave confirmée peut être signalée, lorsque la loi l’autorise ou l’exige, à une école de pilotage autorisée, une autorité aéronautique compétente, un organisme de délivrance des licences ou un service chargé de l’application de la loi. Les méthodes internes de détection et les contenus confidentiels des contrôles ne sont pas divulgués.

9. Résultats, certificats, reconnaissance et validité

Les résultats et les certificats sont délivrés via le canal de service spécifié, généralement par voie électronique. Les délais de traitement publiés sont des estimations, sauf si le paiement indique spécifiquement une garantie. Des retards peuvent survenir en raison de contrôles d'intégrité, de données incomplètes sur les candidats, d'exigences gouvernementales ou d'événements techniques.

Le niveau attribué, la réglementation applicable et l’autorité destinataire déterminent la validité et la reconnaissance du certificat. Le candidat reste responsable de transmettre le certificat et tout formulaire requis, ainsi que de confirmer les exigences propres à sa licence.

10. Recours et plaintes

11. Tests d’entraînement, cours et ressources gratuites

Les tests d’entraînement avec évaluateur, cours d’anglais aéronautique, exemples gratuits et autres ressources de préparation sont des services pédagogiques fournis par L6 Aviation GmbH. Ils ne constituent pas des contrôles officiels. Les retours et niveaux estimés sont indicatifs et ne garantissent aucun résultat futur, certificat ou niveau OACI.

Les heures de cours sont convenues avec l’enseignant désigné et peuvent être soumises aux règles du forfait relatives à la planification, à l’expiration et à l’annulation. Les apprenants sont responsables de se présenter aux rendez-vous convenus et d’effectuer toute préparation raisonnablement requise pour le service.

12. Banque de questions d’auto-entraînement

La banque de questions d’auto-entraînement est une ressource indépendante de pratique et de familiarisation fournie par L6 Aviation GmbH. Elle contient des questions illustratives ou similaires portant sur des thèmes, types de tâches et formats d’évaluation pertinents. Elle n’est pas la banque confidentielle de questions opérationnelles utilisée par L6 Aviation OÜ pour les contrôles officiels et ne contient aucune question officielle protégée. La banque opérationnelle reste confidentielle et n’est jamais rendue publique.

Une similarité de sujet ou de style ne signifie pas qu’une question de contrôle a été divulguée. L’utilisation ne garantit ni réussite, ni résultat, ni niveau OACI. Le contenu peut être corrigé, remplacé, réorganisé ou mis à jour pendant la période d’accès.

Le produit actuel donne accès pendant 12 mois à compter de son activation. La licence est personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et réservée à l’entraînement du client. Les droits de propriété intellectuelle restent détenus par l’entité L6 concernée ou son concédant.

Vous ne devez pas partager vos identifiants, revendre, concéder en sous-licence, publier ou redistribuer l’accès ; copier systématiquement, extraire automatiquement, enregistrer ou télécharger le contenu sans autorisation ; créer une banque concurrente ou reconstituer des contenus protégés du contrôle ; téléverser une quantité substantielle de contenu vers un système public d’intelligence artificielle, un dépôt partagé ou une plateforme de formation tierce ; ni contourner les mesures techniques ou les contrôles d’accès.

L’accès peut être suspendu ou résilié de manière proportionnée en cas d’utilisation abusive documentée. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.

13. Contenu numérique et droit de rétractation

L’accès numérique peut commencer peu après le paiement et l’activation du compte. Un éventuel droit légal de rétractation n’est affecté par la fourniture immédiate que lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, notamment le consentement exprès et la reconnaissance requis. Les présentes conditions ne déclarent pas automatiquement tout achat numérique non remboursable et ne suppriment aucun droit qui n’aurait pas été valablement traité lors du paiement.

Si un contenu numérique est défectueux, indisponible ou sensiblement différent de la description de l’achat, contactez le service d’assistance afin que le service puisse être rétabli, corrigé, remplacé ou qu’un autre recours approprié soit apporté conformément au droit applicable.

14. Formation à l’évaluation des compétences linguistiques OACI

Les candidats doivent satisfaire à la voie d’admission indiquée. Les pilotes et contrôleurs aériens doivent détenir la licence ou qualification pertinente et posséder une expérience professionnelle dans cette fonction ; la voie universitaire exige un diplôme pertinent en philologie ou en linguistique. L’admission reste soumise à l’examen de la candidature, à la disponibilité du cours et au paiement du prix confirmé.

Les participants doivent assister au cours, achever les apprentissages et évaluations requis, respecter les règles de conduite et préserver la confidentialité ainsi que la propriété intellectuelle des supports de formation et de contrôle. Une irrégularité peut entraîner une exclusion proportionnée.

L’achèvement du cours ne garantit ni nomination, ni emploi, ni autorisation d’une autorité, ni droit d’évaluer des candidats. Toute activité exige les autorisations personnelles et organisationnelles distinctes applicables. Les conditions propres au cours relatives aux modifications ou annulations, communiquées avant le paiement, s’appliquent également.

15. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, les marques, logiciels, interfaces, enregistrements, vidéos, supports de formation, banques de questions, contenus de contrôle, certificats et modèles appartiennent à l’entité L6 concernée ou lui sont concédés sous licence. L’utilisation personnelle normale du site et du service acheté est autorisée. Toute reproduction, exploitation commerciale, distribution ou extraction non autorisée de contenus confidentiels est interdite.

16. Disponibilité et modifications des services

Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir les services disponibles. La maintenance, les pannes de prestataires, les défaillances d’Internet et les événements échappant raisonnablement à notre contrôle peuvent entraîner des interruptions. Le contenu et les disponibilités non confirmées peuvent évoluer ; les achats confirmés sont traités selon les règles de réservation, d’exécution et de remboursement applicables à la commande.

Les modifications importantes apportées aux présentes Conditions s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur publiée, sauf disposition contraire de la loi. Les achats déjà réalisés ne seront pas modifiés rétroactivement au détriment du client.

17. Responsabilité

Aucune stipulation des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de dommage, perte ou obligation dont l’exclusion est interdite par la loi. Les protections impératives des consommateurs restent pleinement applicables.

Sous réserve de ces protections, aucune partie n’est responsable d’une perte indirecte ou imprévisible qui ne résulte pas de son manquement. Le candidat reste responsable des décisions relatives à sa licence, des transmissions à l’autorité et des conditions techniques placées sous son contrôle ; L6 demeure responsable de fournir le service acheté avec un soin et une compétence raisonnables.

18. Droit applicable, juridiction et droits impératifs

Le droit applicable et la juridiction compétente dépendent du cocontractant, du service ainsi que des règles impératives de droit international privé et de droit de la consommation. Les présentes conditions ne contiennent aucune clause exclusive de choix de loi ou de juridiction qui priverait un consommateur de protections impératives ou de l’accès à une juridiction légalement compétente. Un accord commercial écrit distinct peut prévoir une clause spécifique de choix de loi et de juridiction pour le service concerné.

19. Contact et informations sur les sociétés

Les questions, demandes d’annulation, réclamations et demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à admin@level6aviation.com ou formulées par téléphone au +41 79 407 15 74.